Forfait mobilité douce
Avec le forfait mobilités durables (FMD), les employeurs peuvent prendre en charge, sans obligation, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail.
La prise en charge des modes de transport dits « à mobilité douce » pour les trajets domicile-travail prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 600 € par an et par salarié. Il se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. Les modes de déplacement concernés sont :
- le vélo, avec ou sans assistance,
- le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
- les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement),
- les autres services de mobilité partagée,
- le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service,
- depuis le 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel, motorisé ou non, dont le salarié est propriétaire (type trottinette).
Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de trajets doivent être prévus par accord d’entreprise ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE
Le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.