Aide au transport

L’article 20 de la Loi de financement de la Sécurité sociale de décembre 2008 a créé une aide directe à la prise en charge des frais de transport domicile-travail des salariés.

Depuis, trois dispositifs ont été revus à la hausse, dans le cadre de la promulgation de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, renforcée par l’adoption de la loi finance pour 2025 permettant aux employeurs une exonération de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement. Chaque employeur peut donc rembourser jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics de ses salariés, soit + 25 % par rapport au seuil légal obligatoire, fixé à 50 %. 

Il s’agit bien d’une prise en charge partielle et obligatoire, par l’employeur, sous forme de remboursement, des titres d’abonnement aux transports collectifs souscrits par ses salariés.

Information : si la durée de travail du salarié est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail (soit 35 heures), la prise en charge est calculée au prorata des heures travaillées.

Ceux qui utilisent les transports en commun (ou un service public de location de vélos) pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail et qui achètent des titres d’abonnement pour payer des transports.

• Il s’agit du trajet permettant au salarié d’aller de sa résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.
• Si le titre de transport utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet accompli dans le temps le plus court, la prise en charge est faite sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.

Elle est égale à 50 % au moins du coût des titres de transport pour le salarié, sur la base des tarifs SNCF deuxième classe.

• Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité, les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité, émis par la SNCF, les entreprises de transport public et les régies (et autres personnes mentionnées à l’article 7 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs).
• Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité, délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France, ainsi que par les entreprises de transport public et les régies mentionnées ci-dessus.
• Les abonnements à un service public de location de vélos. 

Information : si plusieurs abonnements (bus/train par exemple) sont nécessaires au salarié pour se rendre de son domicile à son travail, la prise en charge par l’employeur doit être effectuée sur tous les abonnements.

1. Le salarié doit remettre, ou présenter, à son employeur les titres de transport achetés (permettant d’identifier le titulaire). S’agissant de la location de vélos, ou de travailleurs intérimaires, une attestation sur l’honneur suffit.
2. L’employeur procède au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés.
3. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement sur la période d’utilisation.
4. Un accord collectif peut prévoir d’autres modalités de preuve et de remboursement, mais pas des délais plus longs. 

Information : si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements domicile-travail qui dépassent la moitié du prix de son abonnement, l’employeur peut lui refuser le remboursement.

Il s’agit ici d’un dispositif facultatif de prise en charge par l’employeur, totale ou partielle, des frais de carburant engagés par les salariés (ou des frais d’alimentation de véhicules électriques) pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Information : les plafonds annuels d’exonération fiscale des primes (carburant OU recharge de véhicule électrique) sont révisés chaque 1^er janvier.

Qui sont les salariés bénéficiaires ?

Ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains ou ceux pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Remarques concernant les exclus du dispositif 

• les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur, avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique ;
• ceux logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport domicile-travail ;
• ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ;
• ceux bénéficiant de la prise en charge partielle réglementaire de leur(s) abonnement(s) de transport collectif.

Les conditions d’attribution

Dès lors qu’il est accordé, cet avantage doit bénéficier à l’ensemble des salariés remplissant ces conditions, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance domicile-travail. Les salariés concernés doivent communiquer à l’employeur les éléments justifiant cette prise en charge. 

Modalités de mise en oeuvre

• soit par accord d’entreprise (dans les entreprises pouvant en négocier un) ;
• soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe. 

Modalités de prise en charge

Chaque salarié doit fournir à l’employeur les éléments justifiant cette prise en charge.

Mention sur le bulletin de salaire

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit figurer sur les bulletins de salaire.

À noter que l’omission sera passible d’une sanction pénale (amende de 4^e classe).

Changement des modalités de remboursement

En cas de changement des modalités de remboursement, l’employeur doit avertir les salariés au moins UN MOIS avant la date fixée pour le changement.

Salariés dans des situations particulières

• Salarié à temps partiel, au moins à mi-temps par rapport à la durée légale ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure : il bénéficie de la prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
• Salarié à temps partiel inférieur à un mi-temps : la participation de l’employeur est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport au mi-temps.
• Salarié exerçant son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport sur ces différents lieux : il peut prétendre à la prise en charge du titre de transport ou des frais de carburant lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail. 

Sanctions éventuelles pour l’employeur

Le fait pour l’employeur de méconnaître les dispositions légales est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5^e classe (7 500 € pour les personnes morales et le double en cas de récidive).