Accidents et maladies professionnels
Un agent de la fonction publique qui subit un accident ou contracte une maladie, liés à l’exercice de ses fonctions, doit en faire la déclaration dans certaines conditions afin que ceux-ci soient reconnus imputables au service.
L’accident de service
Un accident de service est un évènement soudain, violent qui a pour conséquence une atteinte de l’état de santé de la victime.
Il est caractérisé par trois critères :
- évènement que l’on peut décrire et dater avec précision ;
- il est soudain et violent, il a lieu dans un court laps de temps ;
- l’état de santé de la victime est atteint : lésions physiques et/ou psychologiques.
L’accident de service intervient :
- pendant le temps de service ;
- sur le lieu du service ;
- dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.
L’accident de trajet intervient :
- dans un lieu se trouvant sur le trajet entre le domicile et le lieu de service (aller ou retour). L’itinéraire ne doit pas être détourné sauf dans le cas de nécessités de la vie courante (par exemple, dépôt et reprise des enfants chez une nourrice, une crèche ou un établissement scolaire, passage à la boulangerie).
- à une date et à un horaire correspondant au trajet pour se rendre ou rentrer du service.
L’imputabilité au service d’une maladie
C’est une démarche à effectuer. Certaines maladies sont répertoriées par le code de la sécurité sociale, d’autres peuvent être reconnues imputables au service sous certaines conditions.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Conformément aux articles L. 822–21 à L. 822–23 du CGFP, le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.